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Lois applicables La présente convention et son exécution sont régies par les lois de la province du Québec, au Canada. Vous consentez et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Granby, dans la province de Québec, au Canada, dans l'éventualité d'un litige découlant de l'utilisation du site www.outillageexpert.com et des présentes modalités.

Modalités supplémentaires Des modalités supplémentaires s'appliquent aux achats d'articles et de services. Des modalités supplémentaires pourraient aussi s'appliquer à certaines fonctions du site Web www.outillageexpert.com.

Disjonction Les présentes modalités sont réputées susceptibles de disjonction. Si l'une ou l'autre des dispositions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera néanmoins mise en application dans toute la mesure permise par les lois applicables et cette décision sera sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Titres Les titres utilisés dans les présentes modalités y figurent uniquement afin de faciliter la lecture et ne limiteront ni ne toucheront autrement les présentes modalités.

Entente intégrale Les présentes modalités, ainsi que celles qui y sont intégrées ou mentionnées, constituent l'entente intégrale conclue entre nous relativement à l'objet de celles-ci et remplacent toute autre entente ou convention antérieure (électronique, verbale ou écrite) relativement à cet objet, et Outillage Expert peut les modifier seulement par écrit et conformément à celles-ci.